tax news 02/2009

l’impôt confiscatoire

Si vos revenus sont inférieurs au montant de vos impôts, vous pouvez potentiellement bénéficier d’une remise d’impôts. De manière générale lorsqu’un contribuable doit utiliser partiellement ou totalement sa fortune pour payer ses dettes fiscales, on parle d’impôt confiscatoire. Certains cantons ont introduit des limites d’imposition à cet effet dans leurs lois fiscales (par exemple bouclier fiscal), Genève dispose d’un projet de loi sur lequel le Souverain devra se prononcer. + D'Infos